Base juridique
L'article 6 bis de la directive 98/6/CE, les orientations de la Commission et l'arrêt de la CJUE derrière OmniBuzz, avec les sources et des notes par pays.
Ceci n’est pas un conseil juridique. Cette page résume les règles telles que les auteurs d’OmniBuzz les comprennent et consigne les décisions que prend l’application. Le droit national varie, certains points ci-dessous sont signalés comme non vérifiés, et OmniBuzz ne peut pas rendre une boutique conforme à lui seul. Vérifiez les règles qui s’appliquent à vous et consultez un avocat avant de vous y fier.
La règle
La règle sur les réductions de prix figure à l’article 6 bis de la directive 98/6/CE (directive relative à l’indication des prix). Il y a été inséré par la directive (UE) 2019/2161 (directive Omnibus). En bref :
- Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une période de temps déterminée avant la réduction. (art. 6 bis, par. 1)
- Le prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué par le professionnel pendant une période qui ne peut être inférieure à 30 jours avant la réduction. (art. 6 bis, par. 2)
Trois options sont laissées aux États membres :
| Article | Option | Remarques |
|---|---|---|
| 6 bis, par. 3 | Des règles différentes, ou une exemption, pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement | Les vêtements de saison n’en font pas partie. |
| 6 bis, par. 4 | Une période plus courte pour les biens qui sont sur le marché depuis moins de 30 jours | L’État membre fixe la période ou laisse les professionnels la fixer et l’indiquer. Une exemption totale n’est pas permise. |
| 6 bis, par. 5 | Dans une seule campagne ininterrompue dont la réduction s’accentue, le prix antérieur peut rester le prix précédant la première réduction | Lecture restrictive. Des campagnes distinctes n’en relèvent pas. |
Orientations et jurisprudence
- Communication de la Commission 2021/C 526/02. Les orientations de la Commission sur l’interprétation et l’application de l’article 6 bis. Elles précisent notamment qu’une période de référence plus longue est permise, que les prix promotionnels antérieurs situés dans la période comptent, et qu’un prix relevé peu avant une promotion n’est pas une référence valable.
- CJUE, C-330/23, Aldi Süd, 26 septembre 2024. Une réduction annoncée en pourcentage, ou par une mention qui met en avant un prix avantageux, doit être calculée à partir du prix antérieur, c’est-à-dire le prix le plus bas des 30 jours précédant la réduction. La Cour a aussi jugé que le prix de vente d’un produit présenté comme réduit ne peut pas être égal au prix antérieur ni supérieur à celui-ci.
- Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Elle reste en vigueur. Les allégations trompeuses sur un avantage de prix peuvent être appréciées à son titre, et les allégations de type « meilleur prix », les comparaisons avec un prix de vente conseillé et les offres groupées relèvent d’elle plutôt que de l’article 6 bis.
Ce qui entre dans le champ
Entrent dans le champ de l’article 6 bis : « -20 % », « 10 € de remise », « maintenant 50, avant 100 », les prix barrés, les labels qui suggèrent une réduction comme « soldes » ou « offre Black Friday », et les codes de réduction accessibles au public.
N’entrent pas dans le champ de l’article 6 bis : les allégations « meilleur prix » qui n’impliquent aucune réduction, les comparaisons avec un prix de vente conseillé ou avec des concurrents, les offres conditionnelles ou groupées, les récompenses de fidélité personnalisées, ainsi que les services et les contenus numériques.
Où il s’applique
L’article 6 bis s’applique dans les 27 États membres de l’UE et, par l’accord EEE, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Il ne s’applique ni en Suisse ni au Royaume-Uni, où ce sont les règles nationales sur les prix qui s’appliquent. OmniBuzz n’active les labels par défaut que pour les marchés qui comprennent au moins l’un de ces 30 pays.
Ce qu’OmniBuzz fait et ne fait pas
OmniBuzz calcule le prix antérieur à partir de votre propre historique de prix, l’affiche à côté d’un prix réduit et en tire les pourcentages. Voir Comment le prix antérieur est calculé. Il ne décide pas si votre promotion est licite, ne modélise pas les exemptions nationales pour les denrées périssables et ne peut pas voir les prix que vous pratiquiez avant son installation.
Notes par pays
Seule l’Allemagne a été vérifiée sur le texte primaire, et pour un seul article. Toutes les autres lignes sont non vérifiées ou non étudiées. Ne vous fiez pas à ce tableau.
| Pays | Disposition nationale | Remarques |
|---|---|---|
| Allemagne | § 11 PAngV | Prix total le plus bas des 30 derniers jours. L’option progressive existe au § 11, al. 2, et une exemption existe pour les biens sur le point de se détériorer ou de se périmer s’ils sont clairement signalés (§ 11, al. 4, n° 2). Texte primaire lu. |
| Italie | Art. 17-bis du Codice del Consumo (d.lgs. 26/2023) | Prix le plus bas proposé au grand public au cours des 30 derniers jours. Autoriserait, selon certaines sources, les réductions progressives et des périodes plus courtes pour les biens nouveaux. Fondé sur des sources secondaires, non vérifié. |
| France | Non étudié | |
| Pologne | Non étudié | |
| Autres États membres | Non étudié | Le rapport de mise en œuvre de la Commission COM(2024) 258 n’a pas été lu. |
Sources
- Directive 98/6/CE, directive relative à l’indication des prix (EUR-Lex)
- Directive (UE) 2019/2161, directive Omnibus (EUR-Lex)
- Communication de la Commission 2021/C 526/02, orientations sur l’article 6 bis (EUR-Lex)
- Communiqué de presse 152/24 de la CJUE sur l’affaire C-330/23 Aldi Süd
- Allemagne, § 11 PAngV (gesetze-im-internet.de)